Obligation du vigilance du donneur d'ordre

E-mail Print PDF
There are no translations available.

 

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout donneur d'ordre est tenu d'obtenir auprès de ses fournisseurs, au démarrage du contrat, puis tous les six mois, les documents suivants :

- Extrait K-bis ou équivalent (Avis de situation au repertoire Sirèn)
- Attestation de vigilance URSSAF ou équivalent (RSI, MSA, MDA/AGESSA)
- Liste nominative des travailleurs étrangers, employés par l'entreprise et soumis à autorisation de travail
  ou Attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE (modèle disponible ici)


Cette dispostion concerne toutes les prestations confiées pour un montant inférieur à 3000,00 € (5000,00 € depuis avril 2015) et est assortie d'une obligation de vérification de la validité et de l'authenticité de l'attestation transmise (voir la circulaire officielle).

A cette liste il convient d'ajouter, dans la liste des documents à fournir
- Une attestation de RC professionnelle, à fournir tous les 12 mois

 

Questions/Réponses fréquentes.


Question 1 :
 
Notre entreprise n'emploie pas de travailleurs étrangers, donc nous ne devons pas produire de "Liste nominative des travailleurs étrangers de l'entreprise" est-ce bien cela ?

Réponse :  Oui c'est exact et dans ce cas il faut produire une  "Attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE". Axande fournit un modèle d'attestation, disponible en cliquant ici
 

Question 2 : J"ai déjà communiqué ces documents à Axande il y moins de 6 mois, pourquoi me les redemande t-on ?

Réponse : Plus précisément, il faut que chaque document communiqué par le fournisseur au donneur d'ordre, soit daté de moins de 6 mois. Dans la pratique, les documents transmis au démarrage du contrat n'ont pas tous la même date. C'est pourquoi ensuite, les documents qui expirent sont appelés au fur et à mesure de leur date d'expiration, et non pas une fois tous les 6 mois.
 

Question 3 :  La forme juridique de mon activité ne me permet pas de produire un K-BIS, alors que faire ?

Réponse : Il faut fournir un document équivalent tel par exemple un Avis de situation au repertoire Sirène. Pour plus de détails sur ce point, consulter ce lien 
 

Question 4 : Je suis en EURL ou EIRL, et je n'emploie pas de salariés ? Dois-je produire tout de même une Attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE.

Réponse : Oui, Axande fournit un modèle d'une telle attestation, disponible en cliquant ici

Question 5 : Comment communiquer ces documents à Axande ?

Réponse : Il faut envoyer ces documents à l'adresse mail This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it , à l'exclusion de tout autre adresse mail
 

Question 6 : Plus précisement qu'est-ce qu'un dossier fournisseur?

Réponse : C'est l'ensemble des pièces qu'un donneur d'ordre doit obligatoirement collecter auprès de chaque fournisseur dès lors que les prestations, ou services confiées dépasse 5000,00 € HT. Voir la directive officielle à ce propos, qui rapelle que sont concernés par cette disposition réglementaire, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

 

Question 7 : Où trouver plus de détails l'obligation de vigilance?

Réponse : Nous fournissons ci-dessous quelques sources, que nous tentons de maintenir à jour le plus fréquemment possible. Certains liens peuvent ne plus fonctionner, dans ce cas veuillez avoir l'amabilité de nous le signaler. 

Récapitulatif des décrets par documents

joomla templates

Join us on